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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET DE PRESTATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS DE LA SOCIÉTÉ MENUI’PRO

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société MENUI’PRO exerce une activité de vente et de pose de fermetures et menuiseries.

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET MODIFICATION

2.1 Commande, devis et formation du contrat 

Toute commande émise par un Client donne lieu à l’émission, par Menui’Pro, d’un devis chiffré qui constitue une offre de contracter. Seule l’émission de ce devis engage Menui’Pro qui se réserve le droit de refuser toute commande si elle justifie d’un motif légitime. Sauf disposition contraire dans le devis, l’offre de Menui’Pro a une durée de validité de un (1) mois à compter de la date de son émission (sauf période promotionnelle durant laquelle la durée de validité du devis dépend de la durée de la période promotionnelle). Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque et ne lie plus Menui’Pro.

Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le Client, Menui’Pro n’étant contractuellement tenue qu’à compter de la réception du devis daté, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord » et signé par le Client. Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement, un exemplaire du contrat daté et signé est remis au Client et il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le Client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges.

Le présent devis est réalisé sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations. En cas de nécessité de modification des prestations, Menui’Pro en informera son Client, pour formaliser un nouveau devis. Les travaux seront suspendus pendant cette période de préparation de ce nouveau devis.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit à la société Menui’Pro et spécifient la quantité, le type des produits vendus ainsi que le prix convenu, les modalités de pose le cas échéant, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, opter pour l’achat d’un autre Produit, ou déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et obtenir remboursement du Produit manquant.

2.2 Modification

Le contrat, une fois conclu, ne peut être modifié sans l’accord préalable écrit des deux parties. Toute modification du projet ou supplément de Produits et/ou Prestation demandée par le Client fera l’objet d’un avenant au contrat initial et d’une facturation complémentaire.

Toute modification de commande demandée par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la fabrication et la livraison du bien. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION (SI CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal pour se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du contrat et jusqu’au terme d’un délai de quatorze (14) jours ; le délai court à compter de la signature du devis par l’acheteur ou le tiers désigné par lui. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client : (i) Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de ce dernier et renoncement exprès de son droit de rétractation ; (ii) Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; (iii) Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.121-21-8 du Code de la consommation).

En tout état de cause, il ne peut y avoir rétractation après livraison du bien au commencement de l’exécution de la livraison (cas de lots multiples ou de biens nécessitant une livraison individuelle).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, Menui’Pro s’engage à rembourser l’ensemble des sommes déjà payées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Menui’Pro est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que Menui’Pro se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits (si ceux-ci ont été livrés avant la fin du délai de rétractation) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Menui’Pro. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où Menui’Pro a été informée de la décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le contrat.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix indiqués sur le devis sont donnés T.T.C. et ont la même durée de validité que le devis. Les frais de livraison sont à la charge du Client lorsque la livraison est effectuée hors prestations de pose. Ils sont alors indiqués dans le devis.

ARTICLE 5 – PAIEMENT 

Sauf convention contraire écrite, les factures de Menui’Pro sont payables selon les modalités suivantes : (i) Trente cinq pour cent (35%) du montant total au moment de l’acceptation du devis ou en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, à l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant l’acceptation. Il est ici précisé que ne sont pas soumis au délai de sept (7)  jours les contrats hors établissement ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; (ii) Dés lors que la prestation de pose est supérieure à 1 jour, cinquante cinq pour cent (55%) du montant total le premier jour  (iii) Le solde lors de la livraison des produits (Cas de contrat en fourniture seule) ou à la fin de la pose.

Tous les paiements sont à effectuer par chèque ou carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement préalablement accepté par écrit par Menui’Pro.

Le Client s’interdit toute compensation. Sauf accord écrit de Menui’Pro, tout paiement par compensation sera assimilé à un défaut de paiement.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, Menui’Pro pourra adresser une notification écrite au Client d’avoir à payer dans un délai de sept (7) jours. A défaut de paiement dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par Menui’Pro.

ARTICLE 6 –LIVRAISON

6.1 Objet de la livraison et Modalités

Passé le délai de quinze jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par la livraison du produit faite à l'adresse indiquée par ledit acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

6.2 Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison et de pose sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. 

Les dépassements de délai de livraison et de pose ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six (6) mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, de non respect des conditions de paiement par l’acheteur, de non respect de leurs délais par d’autres corps d’état gênant MENUI PRO, d’accès retardé aux locaux, de contraintes règlementaires (Fourniture de l’accord de la Mairie, des Bâtiments de France, le cas échéant, pour les chantiers à autorisation..etc.), la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises livrées au Client demeurent la propriété de Menui’Pro jusqu’au complet encaissement du prix. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des produits.

La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au Client des risques de perte, de détérioration et de destruction des produits vendus et ce, dès la remise des produits au Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales des produits

Les Clients bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits vendus par Menui’Pro.

8.2 Garantie commerciale

Grosfillex offre une garantie commerciale au Client, en sus des garanties légales, dont les conditions figurent dans le contrat de satisfaction remis au Client avec le devis.

8.3 Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant toute la durée de la garantie commerciale des produits visée à l’article 8.2 et ce, à compter du procès-verbal de réception des travaux. A défaut, Menui’Pro pourra proposer une solution de remplacement équivalente.

8.4 Garanties légales des prestations

S’agissant des prestations, le Client bénéficie des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (garantie de parfait achèvement d’un an, garantie biennale pour la partie mobile des Produits et garantie décennale pour les éléments intégrés dans l’ouvrage lui-même). Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant de l’usure normale ni les dégradations ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien ou d’un usage inadéquat.

8.5 Retour – Modalités et conséquences

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toutefois, aucun recours ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais sont à la charge du vendeur et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

8.6 Prestations pour intervention

Au delà de la période de garantie de 2 ans, une prestation forfaitaire de cent cinquante (150) euros hors taxes sera facturée au Client. Cette prestation permet de couvrir le déplacement pour diagnostic mais aussi l’intervention en changement des pièces défectueuses.

Cette prestation de cent cinquante (150) euros hors taxes est facturable même si les pièces à changer sont sous garanties.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE

Menui’Pro se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais, à la demande de Menui’Pro, toutes les informations et documents en sa possession et utiles à la fourniture des produits et des prestations, notamment s’agissant des pièces et immeubles faisant l’objet de la prestation.

Dès le début des prestations et pendant toute la durée du contrat, le Client doit s’assurer des possibilités et des moyens d’accès permettant la livraison des produits et la réalisation des prestations à l’adresse désignée par le Client. En outre, le Client permettra à Menui’Pro, à des horaires convenus à l’avance, d’accéder aux locaux et de prendre, ou faire prendre par un tiers désigné par elle, les mesures nécessaires à la réalisation des prestations.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Certaines données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants ou aux sociétés du groupe Menui’Pro dans le but du traitement de la commande ou éventuellement pour lui envoyer des communications commerciales par courriel ou par tout biais équivalent pour la promotion des produits et prestations. Ce consentement pourra être révoqué à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans nos courriels ou en nous contactant par téléphone pour les autres types de communication (cf. article 12).

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier électronique ou un courrier postal au service client.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à la commande, un service client est à la disposition du Client : - Par email : menuipro@menuipro.fr - Par téléphone : 04.77.93.67.67- Par courrier : 26Bis Route de l’Étrat, 42270 St PRIEST EN JAREZ.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter le service-client (article 12). A défaut de solution convenant au Client, celui-ci pourra, conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à Menui’Pro.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Dans ce cas, le Client pourra contacter la plateforme de médiation « Medicys » accessible à l’adresse suivante www.medicys.fr et joignable par email : contact@medicys.fr ; par courrier : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Le Client devra informer Menui’Pro sans délai de cette demande.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas au Client ni à Menui’Pro. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de SAINT ETIENNE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.